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« L’entreprise communique vers sa clientèle, ses collaborateurs voire le grand public. Mais est-il souhaitable de tout révéler ? » Sabrine Marcellin fondatrice du cabinet – Aurore Legal
Sabine Marcellin est la fondatrice du cabinet Aurore Legal, spécialisée dans le droit numérique, avocate en droit du numérique, de la cyber sécurité et protection des données personnelles, coauteur du « Secret des affaires » chez LexisNexis et « Protection des données personnelles » aux Editions Législatives.
Sabine Marcellin, quel est votre parcours et l’ADN du cabinet ?
L’influence de l’informatique sur la société et le droit m’a toujours passionnée. Après un 3èmecycle de droit de l’informatique, j’ai travaillé comme avocate et juriste d’entreprise pour une société de services du numérique puis un établissement financier. Je suis également réserviste dans la cyberdéfense auprès de la gendarmerie. Je partage l’évolution du droit du numérique dans des écoles d’ingénieurs et aujourd’hui à HEC.
Avec cette vision holistique, j’ai lancé, en 2018, le cabinet d’avocat Aurore Legal pour proposer une assistance juridique face aux enjeux numériques. L’ADN du cabinet est d’accompagner, avec rigueur et autant de créativité que possible, les entreprises confrontées aux questions juridiques de développement numérique et de protection de l’information.
Quelles sont les évolutions de métiers et quels ont été vos plus grands challenges ?
Le métier d’avocat est bousculé à la fois par la transformation numérique et l’inflation des règles juridiques. Cela représente une occasion d’automatiser certains travaux et de se consacrer à des actions que la legal tech ne remplit pas encore, comme la relation au client, la plaidoirie ou la négociation.
Mes plus grands challenges ont été de convaincre l’entreprise qu’une intervention juridique en amont peut non seulement limiter les difficultés mais également révéler des opportunités. Par exemple, intervenir dans la rédaction d’une politique de sécurité nous a permis, avec le client, de détecter et régler quelques problématiques juridiques.
La question de la transparence revient toujours au centre des enjeux de marques, de réputation, d’éthique, mais est-elle une nécessité en communication corporate tout comme pour les ambassadeurs de marque ?
La transparence a des vertus mais le caractère absolu doit susciter notre vigilance. Dans notre ère panoptique, n’y a-t-il pas des limites à cette transparence extrême ? L’entreprise communique vers sa clientèle, ses collaborateurs voire le grand public. Mais est-il souhaitable de tout révéler ?
Faut-il informer d’un projet d’acquisition qui n’est pas confirmé ? Faut-il communiquer sur un produit ou service qui n’est qu’au stade d’ébauche ? Je suis persuadée qu’une part de confidentialité est nécessaire. Cependant le secret ne doit pas servir à masquer des irrégularités et des infractions.
Quant aux ambassadeurs de marque, ils deviennent des acteurs incontournables, pour diffuser l’image de l’entreprise sur les réseaux. Que ces influenceurs soient rémunérés ou non, il existe un risque que cette collaboration soit requalifiée de commerciale, lorsque le contenu est réalisé dans le cadre d’engagements réciproques. Par exemple, lorsque la marque fournit des produits à l’ambassadeur. Cette relation devra dans ce cas, comme une publicité, être transparente aux yeux des utilisateurs.
Selon vous, le droit du numérique « protège t-il suffisamment » les utilisateurs Européens sur les réseaux sociaux ? Quelles sont les améliorations à faire ?
Face aux mutations numériques, dont le développement des réseaux sociaux, le droit européen évolue largement. Il se transforme pour renforcer la cybersécurité et défendre les droits des utilisateurs, notamment le respect de leur vie privée. Au sein du cyberespace, l’Union européenne a l’ambition d’être une zone de libertés. Et certains pays, comme le Japon ou le Brésil, s’inspirent de notre RGPD (règlement européen de la protection des données) pour faire évoluer leur propres règles.
Cependant des améliorations restent nécessaires. Le droit doit protéger le fonctionnement de la démocratie, afin qu’elle ne soit pas entravée par des attaques informatiques ni des manipulations politiques des réseaux. L’affaire Cambridge Analytica a montré que l’intervention incontrôlée sur les réseaux pouvait influer grandement sur les résultats d’élections. Mais ce contrôle est difficile car les enjeux dépassent l’Europe.
Lors du sommet Tech for Good qui se déroule à Paris du 16 au 18 mai, un texte, l’appel de Christchurch, sera porté par la première ministre néo-zélandaise, Jacinda Ardern, pour inciter les réseaux sociaux à lutter de manière plus incisive contre les contenus « extrémistes ».
Par ailleurs, le droit du numérique reste complexe et évolutif. Une autre amélioration me paraît souhaitable : que les acteurs du monde digital, publics ou privés, rendent ces règles juridiques encore plus accessibles aux utilisateurs.
Quel doit-être le cadre légal de l’information recueillie par un journaliste et est-il un lanceur d’alerte potentiel ?
La collecte d’information par le journaliste est garantie par la loi française et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’exercice de la liberté de la presse a des limites également prévues par la rédaction de la CEDH. Il peut être soumis à certaines restrictions prévues par la loi et notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Dans la pratique, l’articulation des droits n’est pas toujours chose facile. Pour exemple, une procédure judiciaire en cours oppose Challenges à Conforama. La décision de la Cour d’Appel de Paris est attendue début juin. Challenges avait été condamné, en février 2018, à retirer un article consacré aux difficultés financières de l’enseigne. La question posée aujourd’hui est de savoir si l’organe de presse participait à un débat d’intérêt général en publiant cette information, sachant par ailleurs que ces procédures sous mandat judiciaire sont protégées par une règle de confidentialité du Code de commerce.
Le journaliste présente des similitudes avec le lanceur d’alerte, dans la mesure où il a la possibilité de révéler des infractions dans l’intérêt général. Mais, à la différence du lanceur d’alerte, le journaliste exerce une profession réglementée, et le secret des sources dans l’exercice de sa mission d’information du public est garanti par la loi.
La protection du lanceur d’alerte restait jusque là limitée, malgré un débat européen initié depuis une vingtaine d’années. Maintenant, avec la future directive relative à la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union, nous allons assister à un renforcement des droits du lanceur d’alerte, et notamment une protection contre les représailles. Cette directive, validée par les instances européennes le 16 avril dernier, devrait être publiée prochainement et sa transposition en France devra intervenir dans les 2 ans.
Quelle place celui-ci a dans la hiérarchie de l’information et la relation avec une autre sphère, celle de la communication des entreprises ?
Le journaliste a un rôle essentiel. Ce rôle est prédominant à une époque où chaque utilisateur peut publier des informations dans l’immédiateté et sans contrôle. L’existence de fake news démontrent la valeur ajoutée de la presse, pour sa capacité d’investigation et d’analyse.
Mais la position éthique des journalistes est fragilisée dans un univers médiatique dominé par les réseaux et les enjeux commerciaux. Comment articuler publicité commerciale et journalisme quand les médias sont aussi des entreprises avec leur dimension financière ? Il existe un risque que l’offre rédactionnelle soit influencée lorsqu’elle est soutenue par un annonceur.
Une autre difficulté existe dans l’interaction entre information et communication : l’application du secret des affaires. Cette expression recouvre un ensemble de textes légaux, dont une loi spécifique sur la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018.
Cette loi est une transposition de la directive européenne sur la protection du savoir-faire du 8 juin 2016 [1]. Son objectif est de protéger les informations secrètes ayant une valeur commerciale et faisant l’objet de dispositions raisonnables de protection. Dans ces textes, il existe des dérogations, notamment qu’aucune procédure ne peut être intentée en cas d’exercice du droit d’expression et d’information, selon les principes de la CEDH.
A ce jour, cette loi a uniquement été invoquée par la CADA (Commission Administrative d’Accès aux Documents Administratifs), en octobre 2018, à l’encontre du journal Le Monde dans le cadre de son enquête Implant Files.
Selon vous la liberté de la presse est-elle menacée en France et si oui pourquoi ?
Oui, je considère que la liberté de la presse est menacée, mais il ne faut pas se tromper d’ennemi. La liberté d’information et d’expression constitue l’un des éléments fondamentaux consacrés par la CEDH, et cette liberté permet l’exercice d’autres droits fondamentaux. Les ennemis de la liberté de la presse sont multiples, notamment la concentration des médias, leur dépendance financière, leur autocensure et la violence à l’encontre des journalistes. Le cadre légal peut représenter un risque mais il est également une garantie de la préservation des sources des journalistes.
En France, nous disposons à la fois d’institutions administratives et judiciaires qui veillent au respect des droits fondamentaux ainsi que d’ONG et associations actives. Mais selon le classement mondial 2019 de Reporter Sans Frontières, la France n’occupe que la 32ème place, en terme de liberté de la presse. Cette liberté reste vulnérable.
[1] Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaire) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
