Le droit et la collecte de droits d’auteur de presse : un principe qui nous semble souvent très flou, même à nous, professionnels des RP, de la communication et du marketing. Et pour cause, trop peu d’informations circulent sur le sujet.
Conscient de cette injustice, Culture RP vole à votre secours et vous dit tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans jamais oser le demander, avec l’aide de notre spécialiste du jour : Najet Louadjed, chargée de la gestion des contrats au sein du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie).
Diplômée en Economie et Gestion, Najet Louadjed est entrée au CFC en 2001 au poste qu’elle occupe actuellement. Spécialiste des questions de collecte de droits d’auteur dans le secteur de la presse, Najet informe les clients et oriente les éditeurs sur leurs droits et devoirs en matière de rediffusion d’articles.
Tour d’horizon sur son métier, les missions du CFC et les règles françaises en termes de rémunération des auteurs de presse.
Bonjour Najet, vous êtes chargée de la gestion des contrats pour les Entreprises et les Administrations au sein du CFC.
Pouvez-vous nous présenter votre entreprise en quelques mots ?
Le CFC permet aux organisations françaises (entreprises, administrations, établissements d’enseignement, associations…) de copier et de diffuser en toute légalité des extraits de publications pour leurs besoins professionnels.
Plus précisément, afin de leur permettre de travailler dans le respect du droit d’auteur, le CFC conclut, avec les utilisateurs, des contrats d’autorisation de reproduction qui définissent, pour chaque usage, les conditions d’utilisation des publications, le montant de la redevance due et les éléments à fournir au CFC pour que ce dernier puisse reverser aux auteurs et aux éditeurs les droits qui leur reviennent pour ces utilisations de leurs titres.
En quoi consiste votre travail exactement ? A quel(s) type(s) d’organisations s’adresse le CFC ?
Au sein du département Entreprises et Administrations, mon travail consiste à informer et orienter nos cocontractants dans la gestion courante de leur contrat qu’il soit numérique ou papier.
Afin que les redevances perçues soient redistribuées aux ayants-droits, je les aide à déclarer au CFC les œuvres copiées dans le respect du droit d’auteur et de leur contrat d’autorisation.
Quels sont vos liens avec les éditeurs de presse ? Avez-vous un statut légal ?
Le CFC est une société civile de perception et de répartition de droits de propriété littéraire et artistique dont les éditeurs de presse – au même titre que les éditeurs de livres et que les auteurs ou sociétés d’auteurs – sont ses associés.
La société est administrée par un Comité dont les douze membres sont nommés de façon paritaire par les trois collèges qui regroupent l’ensemble des trois catégories d’ayants-droit associés.
Enfin, la présidence du Comité est assurée par un représentant d’un Collège différent tous les trois ans. Depuis 2011, le président du CFC est un éditeur de presse, Charles-Henri Dubail, Président du Groupe Victoires Editions.
Par ailleurs, les éditeurs de presse se sont tournés vers le CFC dès 2002 pour qu’il gère leurs droits en matière de copies numériques. Ainsi, aujourd’hui, le CFC gère les droits de copie et de diffusion numériques de 8 500 titres de presse et sites internet français et étrangers.
Plus récemment, le CFC a mis à la disposition des éditeurs de presse, dans le cadre des droits numériques qu’ils lui ont confiés, le CFC Distre-Presse. Une plateforme de distribution numérique de contenu presse qui d’une part, permet aux prestataires de services de réaliser plus facilement leurs panoramas en mettant à leur disposition les articles découpés dans des formats standardisés et, d’autre part, aux éditeurs d’accéder à leurs contenus sous format xml.
Est-ce une obligation pour les éditeurs de souscrire à vos services ?
Le mode de gestion du droit de reproduction diffère selon qu’il s’agit de photocopies ou de copies numériques.
Ainsi, pour la photocopie, depuis la loi du 3 janvier 1995, le CFC, agréé par le ministère de la culture, peut seul délivrer des autorisations de reproduction aux organisations et représente à ce titre tous les éditeurs, sans qu’ils n’aient aucune formalité à remplir. On parle de gestion collective obligatoire.
Concernant la copie numérique, la loi ne prévoyant pas de gestion collective obligatoire, le CFC gère les droits des éditeurs qui décident de lui confier l’exercice de leurs droits. Ils concluent alors avec le CFC un contrat d’apport en gérance de droits volontaire et non exclusif qui permet au CFC d’encadrer les utilisations numériques de leurs publications et de leur reverser les redevances perçues à ce titre.
Donc non, rien d’obligatoire pour les éditeurs pour les copies numériques mais le CFC étant le premier acteur en matière de gestion de droits sur ce marché de la rediffusion, les éditeurs ne peuvent pas négliger le CFC qui, soulignons le, agit dans le seul intérêt des ayants-droits.
Comment communiquez-vous vers les agences de relations presse ? Et vers le grand public ?
Il faut rappeler que le CFC gère les reproductions de publications effectuées dans un cadre professionnel et non privé. Ainsi, même s’il est important que nous ayons un rôle de sensibilisation et d’information envers tous les publics afin que le droit d’auteur soit naturellement respecté par tous, l’essentiel de nos actions sont orientées vers les organisations.
Parmi ces dernières, les agences de RP, en raison de leur activité qui les amènent à diffuser à leurs clients des photocopies ou des copies numériques d’articles de presse ont toujours bénéficié de contrats spécifiques.
Nous leur proposons deux types de contrats :
- Un contrat « numérique » qui autorise les agences à reproduire des articles de presse issus des titres français et étrangers dont le CFC gère les droits et à les diffuser sous forme de panoramas de presse numériques ou de mail à leurs clients et en interne sous forme de copies numériques d’articles de presse, à des fins de documentation.
- un contrat « photocopie » qui couvre toutes les reproductions et les rediffusions papier d’articles de presse (journaux, magazines, revues périodiques…) français et étrangers notamment sous forme de panoramas de presse.
Quelques trucs à savoir pour pouvoir diffuser du contenu média en toute légalité ?
Avant toute action, il faut impérativement se renseigner en allant sur le site du CFC ou nous contacter.
« Mon avis sur… » Aujourd’hui, le crowdfunding au service de la presse.
Il y a quelques temps, la revue Mouvements, en grave crise économique, a fait appel au site de crowdfunding Kisskissbankbank, afin de financer un nouveau numéro. Cette solution a permis au titre de relancer sa publication et d’éponger une partie de ses dettes.
Qu’est ce que cela vous inspire ? La presse écrite doit-elle compter uniquement sur l’affectivité de son lectorat pour perdurer ?
C’est là l’illustration de la fragilité des modèles économiques de la presse aujourd’hui, aussi bien dans l’univers analogique que digital. A quelques exceptions près, l’affect du lecteur n’entre plus dans l’équation économique de la presse.
Les éditeurs doivent se concentrer sur les services qu’ils apportent à leurs lecteurs-clients et diversifier leurs modèles économiques, tout en veillant à développer des politiques cohérentes, notamment en matière de rediffusion.
Entretien mené par Myriam Pénichon
